1975072208
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1975072208 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant le statut de la délégation syndicale dans les carrières et scieries de marbre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975072208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072208 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant le statut de la délégation syndicale dans les carrières et scieries de marbre
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22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières concernant le statut de la délégation syndicale dans les carrières et scieries de marbre
Publication: 23 octobre 1975
Numéro: 1975072208
page: 13317
Dossier numéro: 1975-07-22/