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1975072205 BE

1975072205 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL complétant l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 4 septembre 1975

Numéro: 1975072205

page: 10881

Dossier numéro: 1975-07-22/

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