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1975072204 BE

1975072204 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO14> conclue le 22 novembre 1973 au sein du Conseil national du travail, modifiée par celle du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072204 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO14> conclue le 22 novembre 1973 au sein du Conseil national du travail, modifiée par celle du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO14> conclue le 22 novembre 1973 au sein du Conseil national du travail, modifiée par celle du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 août 1975

Numéro: 1975072204

page: 9943

Dossier numéro: 1975-07-22/

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