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1975072203 BE

1975072203 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975072203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072203 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 août 1975

Numéro: 1975072203

page: 9895

Dossier numéro: 1975-07-22/31

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