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1975072202 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975072202 22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
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22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
Publication: 8 août 1975
Numéro: 1975072202
page: 9708
Dossier numéro: 1975-07-22/