1975071903 19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959.

Texte

Article1. Article unique. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, le 20 avril 1959, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention : voir CN 1959-04-21/30>

Travaux parlementaires

Session 1974-1975. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 299-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 20 novembre 1974. - Discussion, séance du 26 mars 1975. - Vote, séance du 26 mars 1975. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 576-1. - Rapport, n° 576-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, séance du 24 avril 1975. - Discussion, séance du 18 juin 1975. - Vote, séance du 19 juin 1975.