1975071902 19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats, de l'Annexe et du Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1912.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention européenne sur l'immunité des Etats, l'Annexe et le Protocole additionnel à la Convention, faits à Bâle le 16 mai 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. Van ELSLANDE

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Annexe.

Art. N. Convention européenne sur l'immunité des Etats.

(Pour la convention, voir CN : %%1972-05-16/31%%).

Travaux parlementaires

Session 1974-1975. Chambre des représentants. Documents. - Projet de la loi, n° 426-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13 février 1975. - Discussion. Séance du 26 mars 1975. - Vote. Séance du 26 mars 1975. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 578-1. - Rapport, n° 578-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la chambre. Séance du 24 avril 1975. - Discussion. Séance du 18 juin 1975. - Vote. Séance du 18 juin 1975.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit