BE
1975071901 19 JUILLET 1975. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962.
Texte législatif (2 Articles)
Les actes internationaux suivants
a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et Annexe, faites à Genève le 21 avril 1961; <Voir CN : 1961-04-21/31>
b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, fait à Paris le 17 décembre 1962, <Voir CN : 1962-12-17/32>
sortiront leur plein et entier effet.
Les présidents des tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce.
Travaux parlementaires
Session 1973-1974. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 701-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 31 octobre 1973. Session extraordinaire 1974. Relevé de la caducité par la loi du 20 juin 1974 (Moniteur belge du 26 juin 1974). Session 1974-1975. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 mars 1975. - Vote. Séance du 26 mars 1975. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 575-1. - Rapport, n° 575-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 24 avril 1975. - Discussion. Séance du 18 juin 1975. - Vote. Séance du 19 juin 1975.