1975071803 18 JUILLET 1975. - Arrêté royal créant un Comité ministériel la déconcentration des services publics et Bureau pour la déconcentration des services publics.

Il y a, au sein du gouvernement, un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics.

Ce Comité ministériel propose au Conseil des Ministres les mesures à prendre en vue de la déconcentration géographique des services publics.

<AR 26-01-1977, MB 01-02-1977> Le Comité est présidé par le Premier Ministre qui en fixe la composition.

Les articles 8, deuxième alinéa, 9 et 10 de l'arrêté royal organique des Comités ministériels à compétence nationale du 30 mai 1974 sont applicables au Comité ministériel pour la déconcentration des services publics.

Il est créé auprès du Comité ministériel pour la déconcentration des services publics, deux groupes de travail interdépartementaux, sous la présidence d'un membre du Comité.

Le premier groupe de travail, composé de secrétaires généraux et d'administrateurs généraux ou de leurs représentants, étudie les problèmes de personnel résultant de la déconcentration des services publics.

Le second groupe de travail étudie les autres aspects matériels.

Il est créé auprès des Ministres qui ont la Réforme des Institutions dans leurs attributions un " Bureau pour la déconcentration des services publics ", dont la mission consiste à étudier tous les aspects de la déconcentration des services publics et à préparer les délibérations du Comité ministériel.

Le Bureau est composé de fonctionnaires de services d'Etat ou d'organismes d'intérêt public.

Par décision des Ministres qui ont la réforme des institutions dans leur compétence, ces fonctionnaires sont détachés au service du Bureau, moyennant l'accord soit du Ministre du département auquel le fonctionnaire est attaché, soit de l'organe de gestion de l'organisme d'intérêt public auquel le fonctionnaire est attaché.

Le Bureau comprend dix membres au moins.

Les Ministres qui ont la réforme des institutions dans leurs attributions peuvent déléguer un ou plusieurs membres de leur Cabinet au Bureau; ces membres n'obtiennent de ce fait aucune allocation ni indemnité.

Les Ministres qui ont la réforme des institutions dans leurs attributions, déterminent les modalités de fonctionnement du Bureau.

Le Bureau est assisté d'un secrétariat dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les Ministres qui ont la réforme des institutions dans leurs attributions.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

L. TINDEMANS

Le Ministre de la Réforme des Institutions (N)

R. VANDEKERCKHOVE

Le Ministre de la Réforme des Institutions (F),

F. PERIN

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 66, deuxième alinéa, de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Nos Ministres de la Réforme des Institutions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons