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1975071712 BE

1975071712 17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071712 17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 23 octobre 1975

Numéro: 1975071712

page: 13314

Dossier numéro: 1975-07-17/

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