1975071709 17 JUILLET 1975. - Arrêté royal approuvant la délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'assurances.

La délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant les tarifs de la Caisse d'Assurances, délibération dont le texte est publié en annexe du présent arrêté, est approuvée.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de retraite, notamment l'article 60bis, § 1, modifié par la loi du 22 juillet 1952, article 3, la loi du 27 juin 1956, article 12, la loi du 30 juin 1956, article 33, § 1, et par l'arrêté royal n° 44 du 24 octobre 1967, article 8;

Vu la délibération du 29 avril 1975 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons