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1975071706 BE

1975071706 17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071706 17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1975 Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1975

Publication: 26 août 1975

Numéro: 1975071706

page: 10292

Dossier numéro: 1975-07-17/

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