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1975071704 BE

1975071704 17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071704 17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1975. - LOI relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

Publication: 19 août 1975

Numéro: 1975071704

page: 10013

Dossier numéro: 1975-07-17/

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