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1975071703 BE

1975071703 17 JUILLET 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public

Publication: 8 août 1975

Numéro: 1975071703

page: 9677

Dossier numéro: 1975-07-17/

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