Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975071701 BE

1975071701 17 JUILLET 1975. - LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071701 17 JUILLET 1975. - LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1975. - LOI relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public

Publication: 31 juillet 1975

Numéro: 1975071701

page: 9393

Dossier numéro: 1975-07-17/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →