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1975071506 BE

1975071506 15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires )

Publication: 26 septembre 1975

Numéro: 1975071506

page: 11852

Dossier numéro: 1975-07-15/

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