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1975071505 15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071505 15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

Publication: 9 septembre 1975

Numéro: 1975071505

page: 11053

Dossier numéro: 1975-07-15/

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