Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975071503 BE

1975071503 15 JUILLET 1975. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071503 15 JUILLET 1975. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1975. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

Publication: 2 août 1975

Numéro: 1975071503

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →