1975071502
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1975071502 15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071502 15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public
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15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat, que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts public
Publication: 24 octobre 1975
Numéro: 1975071502
page: 13366
Dossier numéro: 1975-07-15/