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1975071410 BE

1975071410 14 JUILLET 1975. - LOI accordant une pension annuelle et viagère a Mme Billiaert, M.J., veuve de M. Théo Lefevre, Premier Ministre, Ministre d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071410 14 JUILLET 1975. - LOI accordant une pension annuelle et viagère a Mme Billiaert, M.J., veuve de M. Théo Lefevre, Premier Ministre, Ministre d'Etat Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1975. - LOI accordant une pension annuelle et viagère a Mme Billiaert, M.J., veuve de M. Théo Lefevre, Premier Ministre, Ministre d'Etat

Publication: 6 septembre 1975

Numéro: 1975071410

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-14/

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