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1975071406 BE

1975071406 14 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises à partir du 8 octobre 1975, à l'exception des supertranches de Noël et de Pâques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises à partir du 8 octobre 1975, à l'exception des supertranches de Noël et de Pâques

Publication: 15 août 1975

Numéro: 1975071406

page: 9934

Dossier numéro: 1975-07-14/

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