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1975071403 BE

1975071403 14 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071403 14 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur

Publication: 29 juillet 1975

Numéro: 1975071403

page: 9312

Dossier numéro: 1975-07-14/

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