1975071401
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1975071401 14 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 27 decembre 1974, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071401 14 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 27 decembre 1974, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
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14 JUILLET 1975. - LOI modifiant la loi du 27 decembre 1974, tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion
Publication: 24 juillet 1975
Numéro: 1975071401
page: 9087
Dossier numéro: 1975-07-14/