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1975071118 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir de la 45e tranche 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071118 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir de la 45e tranche 1975 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir de la 45e tranche 1975

Publication: 2 septembre 1975

Numéro: 1975071118

page: 10706

Dossier numéro: 1975-07-11/

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