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1975071115 BE

1975071115 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071115 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

Publication: 27 novembre 1975

Numéro: 1975071115

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-11/

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