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1975071114 BE

1975071114 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071114 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux

Publication: 26 novembre 1975

Numéro: 1975071114

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-11/

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