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1975071112 BE

1975071112 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071112 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 18 novembre 1975

Numéro: 1975071112

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-11/

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