1975071109
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1975071109 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071109 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant celle du 13 mai 1971 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 7 octobre 1975
Numéro: 1975071109
page: 88888
Dossier numéro: 1975-07-11/