1975071106
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1975071106 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071106 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
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11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Publication: 5 septembre 1975
Numéro: 1975071106
page: 10932
Dossier numéro: 1975-07-11/