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1975071103 BE

1975071103 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071103 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage

Publication: 24 juillet 1975

Numéro: 1975071103

page: 9101

Dossier numéro: 1975-07-11/

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