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1975071101 BE

1975071101 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071101 11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles

Publication: 20 janvier 1976

Numéro: 1975071101

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-11/

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