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1975071013 BE

1975071013 10 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 9 du règlement approuvé par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1959 et 26 juin 1963, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifiée par l'arrêté royal 73 du 10 novembre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071013 10 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 9 du règlement approuvé par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1959 et 26 juin 1963, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifiée par l'arrêté royal 73 du 10 novembre 1967 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 9 du règlement approuvé par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1959 et 26 juin 1963, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifiée par l'arrêté royal 73 du 10 novembre 1967

Publication: 19 août 1975

Numéro: 1975071013

page: 10035

Dossier numéro: 1975-07-10/

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