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1975071012 BE

1975071012 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071012 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

Publication: 24 décembre 1975

Numéro: 1975071012

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-10/

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