1975071010
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1975071010 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071010 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
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10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
Publication: 20 novembre 1975
Numéro: 1975071010
page: 88888
Dossier numéro: 1975-07-10/