Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975071009 BE

1975071009 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071009 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans la fructiculture

Publication: 20 novembre 1975

Numéro: 1975071009

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →