1975071008
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1975071008 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071008 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle"
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10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle"
Publication: 18 novembre 1975
Numéro: 1975071008
page: 88888
Dossier numéro: 1975-07-10/