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1975071007 BE

1975071007 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071007 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 15 novembre 1975

Numéro: 1975071007

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-10/

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