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1975071006 BE

1975071006 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071006 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 7 novembre 1975

Numéro: 1975071006

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-10/

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