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1975071002 BE

1975071002 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975071002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975071002 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 26 juillet 1975

Numéro: 1975071002

page: 9213

Dossier numéro: 1975-07-10/31

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