1975070912 9 JUILLET 1975. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1975.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966.

(Pour la Convention, voir CN : 1966-03-07/30 ).

Travaux parlementaires

Session 1974-1975. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 263-1. - Rapport n° 263-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 16 octobre 1974. - Discussion. Séance du 19 décembre 1974. - Vote. Séance du 19 décembre 1974. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 492-1. - Rapport, n° 492-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 20 décembre 1974. - Discussion. Séance du 10 juin 1975. - Vote. Séance du 12 juin 1975.

Préambule

BAUDOUIN, Rai des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit