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1975070911 BE

1975070911 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070911 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 3 décembre 1975

Numéro: 1975070911

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-09/

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