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1975070910 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070910 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 26 novembre 1975

Numéro: 1975070910

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-09/

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