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1975070909 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070909 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975070909

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-09/

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