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1975070907 9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL organique de la comptabilité patrimoniale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL organique de la comptabilité patrimoniale de l'Etat

Publication: 19 août 1975

Numéro: 1975070907

page: 10017

Dossier numéro: 1975-07-09/

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