1975070905
BE
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1975070905 9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.] .
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070905
Art. 1 1975070905 9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.] .
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Texte
(abrogé) <L 1989-12-22/31, art. 320, 004; En vigueur : 31-12-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989
MODIFIE PAR
Loi du 30-12-1988 publié le 05-01-1989
Articles modifiés
1; 2; 2BIS; 6
Arrêté royal du 31-12-1983 publié le 21-01-1984