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1975070805 8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement du subside de l'Etat prévu par l'article 12, # 6, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070805 8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement du subside de l'Etat prévu par l'article 12, # 6, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement du subside de l'Etat prévu par l'article 12, # 6, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

Publication: 28 octobre 1975

Numéro: 1975070805

page: 13484

Dossier numéro: 1975-07-08/

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