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1975070804 BE

1975070804 8 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois relatives au registre du commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1975. - LOI modifiant les lois relatives au registre du commerce, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964

Publication: 1 octobre 1975

Numéro: 1975070804

page: 12059

Dossier numéro: 1975-07-08/31

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