1975070706
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1975070706 7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975070706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070706 7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.)
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7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.)
Publication: 9 octobre 1975
Numéro: 1975070706
page: 12592
Dossier numéro: 1975-07-07/