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1975070415 BE

1975070415 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070415 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975070415

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-04/

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