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1975070414 BE

1975070414 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1974 fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975070414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975070414 4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1974 fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1974 fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975070414

page: 88888

Dossier numéro: 1975-07-04/

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